Guides des délais et de la procédure
Une question, une page : la règle, son fondement, la façon de compter, les pièges — et le calculateur gratuit pour vérifier la date. Rédigés à partir des textes, relus avant publication ; ils ne remplacent pas l’analyse de l’avocat.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé par le greffe ?
Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé sans avocat par le greffe, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai à partir de l'avis de fixation. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel de 5 ans ?
Règles générales de computation des délais de prescription de 5 ans en matière de dommage corporel, sans report ni prorogation.
Mis à jour le 08/11/2026
Que faire si un jugement réputé contradictoire n'est pas notifié dans les 2 ans ?
Délai butoir de 2 ans pour notifier un jugement réputé contradictoire, effets sur l'opposition et règles de computation des délais de procédure.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé en procédure à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé après avis de fixation à bref délai (art. 906-1 CPC). Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé en urgence ?
Délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour déposer les conclusions de l'appelant en appel gracieux, à compter de la notification de la décision. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 08/11/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour déposer les conclusions de l'appelant en appel gracieux, à compter de la notification de la décision. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 21/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé sans avocat ?
Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non représenté, à compter de l'avis du greffe. Risque de caducité en cas de dépassement.
Mis à jour le 21/10/2026
Quel est le délai pour notifier un jugement du tribunal de commerce ?
Règles générales de computation des délais pour notifier un jugement du tribunal de commerce, selon les articles 640 à 647 du Code de procédure civile.
Mis à jour le 21/10/2026
Comment calculer le délai de prescription biennale en assurance ?
Guide pour calculer le délai de prescription biennale en assurance (2 ans) : point de départ, règles de computation, pièges et recours en cas de dépassement.
Mis à jour le 15/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé dans un appel incident ou provoqué ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'intimé en réponse à un appel incident ou provoqué, selon l'art. 910 CPC. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 15/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé en procédure à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé après avis de fixation à bref délai (art. 906-1 CPC). Règles de computation et risques de caducité.
Mis à jour le 15/10/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une décision en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour interjeter appel d'une décision gracieuse, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 15/10/2026
Que se passe-t-il si un jugement n'est pas notifié dans les deux ans ?
Effets de l'absence de notification d'un jugement dans un délai de deux ans : règles générales du CPC et conséquences procédurales.
Mis à jour le 15/10/2026
Que faire si une décision administrative n'est pas notifiée dans le délai franc de 2 mois ?
Délai butoir pour contester une décision administrative non notifiée dans les 2 mois. Règles de computation, pièges et recours en cas de dépassement.
Mis à jour le 15/10/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?
Délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 12/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé ?
Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, à compter de l'avis du greffe. Risque de caducité en cas de dépassement.
Mis à jour le 12/10/2026
Quel est le délai pour former un recours en révision après une décision judiciaire ?
Délai de 2 mois pour former un recours en révision à compter de la connaissance de la cause. Règles de computation, pièges et calculateur Juritime.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour former une tierce opposition si le jugement n'est pas notifié ?
Délai de 30 ans pour former une tierce opposition à un jugement non notifié au tiers. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé ?
Délai de signification d'une déclaration d'appel à l'intimé : règles de computation, point de départ, report et pièges selon le Code de procédure civile.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire, à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation après un jugement du TJ ?
Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour former opposition à un jugement réputé contradictoire ?
Délai d'un mois pour former opposition à un jugement réputé contradictoire, computation depuis la notification, règles de report et délai de distance.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai d'appel pour une décision en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour interjeter appel d'une décision gracieuse, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Que faire si une décision administrative n'est pas notifiée dans le délai franc de 2 mois ?
Guide sur les recours possibles en l'absence de notification d'une décision administrative dans le délai franc de 2 mois, selon les règles du CPC.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé en 20 jours ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé après avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour déposer des conclusions dans un appel incident ou provoqué ?
Délai de 3 mois pour déposer des conclusions en réponse à un appel incident ou provoqué, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire (art. 908 CPC), computation, point de départ et sanctions en cas de dépassement.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité contractuelle ?
Délai de prescription civile de 5 ans pour une action en responsabilité contractuelle : règles, point de départ, calcul et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour un pourvoi en cassation contre une décision administrative ?
Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation contre une décision administrative, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai d'appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges à connaître.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel ?
Délai de 10 ans pour agir en responsabilité civile après consolidation du dommage corporel. Point de départ, règles de calcul et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour l'intimé en appel ordinaire, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 11/10/2026
Calculer les délais de procédure civile : règles et outils
Règles générales des articles 640 à 647 du Code de procédure civile pour calculer les délais, avec les pièges et les outils adaptés aux avocats.
Mis à jour le 04/10/2026
Comment choisir un logiciel de gestion pour cabinet d’avocats ?
Critères juridiques et pratiques pour sélectionner un logiciel de gestion adapté aux cabinets d’avocats, en conformité avec les règles déontologiques et procédurales.
Mis à jour le 04/10/2026
Alternatives économiques à SECIB pour petits cabinets d’avocats
Comparatif des solutions logicielles de gestion de cabinet moins coûteuses que SECIB, adaptées à une équipe de cinq avocats, avec critères de choix.
Mis à jour le 04/10/2026
Choisir entre SECIB et Jarvis Legal : critères pour un cabinet d’avocats
Comparatif factuel des fonctionnalités, intégrations et modèles économiques de SECIB et Jarvis Legal pour éclairer le choix d’un logiciel de gestion de cabinet.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le coût d'un logiciel de gestion pour un cabinet de 5 avocats ?
Guide sur les règles de calcul des délais en procédure civile (art. 640 à 647 CPC) : point de départ, report, distance, exceptions et outils pratiques.
Mis à jour le 04/10/2026
Choisir un logiciel d'avocat auto-hébergé en France : règles et précautions
Guide pour les avocats sur l'auto-hébergement d'un logiciel métier, avec conservation des données en France, respect des obligations légales et bonnes pratiques.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une décision en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour interjeter appel d'une décision gracieuse, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai (art. 906-1 CPC), point de départ, computation et risques de caducité.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en procédure à bref délai ?
Délai de 2 mois pour déposer les conclusions de l'appelant après avis de fixation à bref délai (art. 906-2 CPC), computation et risques de caducité.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel ?
Délai de 3 mois pour l'intimé en appel, à compter de la notification des conclusions de l'appelant (art. 909 CPC). Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en 1 mois ?
Délai d'1 mois pour signifier une déclaration d'appel à un intimé sans avocat, point de départ, computation et risques de caducité (art. 902 CPC).
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour contester une décision administrative en 2 mois ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai de prescription pour un dommage corporel ?
Délai de 10 ans pour agir en réparation d'un dommage corporel, courant à compter de la consolidation du dommage. Règles et pièges à connaître.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions dans un appel incident ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions sur appel incident ou provoqué, selon l'art. 910 CPC. Règles de computation et sanctions en cas de dépassement.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai d'appel pour une matière contentieuse ?
Délai d'un mois pour interjeter appel d'un jugement contentieux, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour former tierce opposition à un jugement notifié ?
Délai de 2 mois pour former tierce opposition après notification d'un jugement. Règles de computation, point de départ et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour un pourvoi en cassation contre un arrêt ?
Délai de 2 mois pour déposer un pourvoi en cassation après notification de l'arrêt, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai de prescription civile de droit commun ?
Délai de prescription civile de droit commun en France : 5 ans à partir de la connaissance des faits, fondement art. 2224 C. civ. et règles de calcul.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai (art. 906-1 CPC), computation selon les règles du CPC, sanction en cas de dépassement.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt administratif ?
Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt administratif, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en l'absence d'avis du greffe ?
Délai d'1 mois pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé non constitué, à compter de l'avis du greffe. Caducité en cas de dépassement. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel ordinaire, à compter de la déclaration d'appel. Sanction : caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai de prescription pour une action en responsabilité médicale ?
Délai de 10 ans pour agir en responsabilité médicale en cas de dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage. Règles et calcul.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour notifier un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Délai de 6 mois pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire du TPR, sous peine de nullité. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel à bref délai ?
Délai de 2 mois pour l'intimé en appel à bref délai : point de départ, computation, pièges et recours en cas de dépassement.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai après avis de fixation. Règles de computation, pièges et sanction en cas de dépassement.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en appel à bref délai ?
Délai de 2 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en appel à bref délai, à compter de l'avis de fixation. Sanction : caducité de la déclaration d'appel.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai de prescription biennale en matière d'assurance ?
Délai de 2 ans pour agir en assurance, son point de départ, les règles de calcul et les pièges à éviter selon l'art. L114-1 C. assur.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour former une tierce opposition si le jugement n'est pas notifié ?
Délai de 2 mois pour former une tierce opposition après notification du jugement. Règles de computation et pièges en l'absence de notification.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à l'intimé non constitué ?
Délai d'1 mois pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé sans avocat, à compter de l'avis du greffe, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel ordinaire ?
Délai de 3 mois pour l'intimé en appel ordinaire, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal administratif ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Sanction : irrecevabilité.
Mis à jour le 04/10/2026
Que se passe-t-il si un jugement n'est pas notifié dans les 2 ans ?
Délai butoir pour interjeter appel lorsque la notification du jugement n'a pas eu lieu dans les deux ans de son prononcé, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé dans un appel incident ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'intimé en réponse à un appel incident ou provoqué, selon l'art. 910 CPC. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel à bref délai ?
Délai de 20 jours pour signifier une déclaration d'appel à bref délai après avis de fixation. Règles de computation et risques de caducité.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai franc pour contester une décision administrative ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après cassation ?
Délai de 2 mois pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, computation à partir de la notification de l'arrêt, règles et pièges à connaître.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'intimé en appel à bref délai ?
Délai de 2 mois pour l'intimé en appel à bref délai (art. 906-2 CPC) : point de départ, computation, pièges et sanction en cas de dépassement.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai franc pour contester une décision administrative devant le tribunal ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et calcul précis.
Mis à jour le 04/10/2026
Quel est le délai butoir pour agir en assurance malgré la prescription biennale ?
Délai butoir pour agir en assurance après la prescription biennale : règles de computation, report et exceptions selon le Code de procédure civile.
Mis à jour le 04/10/2026
Détecter un conflit d'intérêts avant ouverture d'un dossier
Guide pour identifier les situations de conflit d'intérêts en amont d'un dossier, selon les règles déontologiques et le Code de procédure civile.
Mis à jour le 23/09/2026
Organiser les délais d'appel en cabinet d'avocats
Maîtriser les règles de computation des délais d'appel (art. 640 à 647 CPC) pour sécuriser les procédures et éviter les irrecevabilités.
Mis à jour le 23/09/2026
Prouver l'échec d'un dépôt RPVA
Guide pour avocats et assistants : comment établir la preuve d'une tentative de dépôt RPVA échouée, règles et bonnes pratiques selon le CPC.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?
Délai d'appel d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal judiciaire en matière contentieuse, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt ?
Délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation après notification du jugement ou de l'arrêt, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant dans un appel incident ou provoqué ?
Délai de 3 mois pour déposer les conclusions de l'appelant en réponse à un appel incident ou provoqué, à compter de sa notification. Règles de computation et sanctions.
Mis à jour le 23/09/2026
Quel est le délai pour saisir la juridiction de renvoi après un arrêt de cassation ?
Délai de 2 mois pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, point de départ, computation et sanctions en cas de dépassement.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former une tierce opposition à un jugement notifié ?
Délai de 2 mois pour former une tierce opposition après notification d'un jugement au tiers, règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour contester une décision administrative devant le tribunal ?
Délai de 2 mois pour former un recours contentieux contre une décision administrative, à compter de sa notification ou publication. Règles et pièges.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former un recours en révision d'une décision judiciaire ?
Délai de 2 mois pour former un recours en révision d'une décision judiciaire, à compter de la connaissance de la cause. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire ?
Délai de 6 mois à compter du jugement pour notifier un jugement par défaut ou réputé contradictoire, sous peine de caducité. Règles de computation et pièges.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour former opposition à un jugement par défaut ?
Délai d'un mois pour former opposition à un jugement civil par défaut, computation depuis la notification, règles de report et forclusion en cas de dépassement.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai de prescription pour une action réelle immobilière ?
Délai de prescription de 30 ans pour les actions réelles immobilières en droit civil français, son point de départ et les règles de computation.
Mis à jour le 18/09/2026
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?
Délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé, à compter de sa notification. Règles de computation et pièges à éviter.
Mis à jour le 18/09/2026