Quel est le délai pour déposer les conclusions de l'appelant en matière gracieuse ?
Délai de 15 jours pour déposer les conclusions de l'appelant en appel gracieux, à compter de la notification de la décision. Règles de computation et pièges à éviter.
Publié le 08/11/2026 — STORAFIX, éditeur de Juritime
Le dépôt des conclusions de l’appelant en matière gracieuse obéit à un délai strict de procédure. Son respect conditionne la recevabilité de l’appel.
Ce guide expose les règles applicables, le point de départ du délai, les modalités de computation et les pièges à anticiper.
La règle
En matière gracieuse, l’appelant dispose d’un délai de 15 jours pour déposer ses conclusions. Ce délai court à compter de la notification de la décision attaquée. Son fondement figure à l’article 538 du code de procédure civile (CPC).
La sanction du non-respect de ce délai est la forclusion : l’appelant perd le droit de présenter ses conclusions, sauf régularisation dans les conditions prévues par les textes.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain du jour de la notification de la décision. Le jour de la notification ne compte pas dans le délai (article 640 CPC).
Exemple : si la décision est notifiée le 10 mars, le délai de 15 jours commence à courir le 11 mars.
Comment compter le délai
Le délai expire à minuit le dernier jour (article 642 alinéa 1 CPC). Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 642 alinéa 2 CPC).
Exemple : pour un jugement notifié le 10 mars, le délai de 15 jours expire le 25 mars à minuit. Si le 25 mars est un dimanche, l’échéance est reportée au 26 mars.
Les règles de computation des articles 640 à 647 CPC s’appliquent :
- Un délai exprimé en jours se compte de jour à jour.
- Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour de ce mois (article 641 CPC).
Les pièges à éviter
- Jours non ouvrables : Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement reportée. Il est prudent de ne pas attendre le dernier jour pour déposer les conclusions.
- Délai de distance : Un délai supplémentaire est accordé si l’appelant réside hors de France métropolitaine (article 643 CPC) :
- +1 mois pour les départements et régions d’outre-mer,
- +2 mois pour l’étranger.
Ce délai de distance est écarté si la notification est faite à personne en France (article 647 CPC).
- Notification défectueuse : Une notification irrégulière peut retarder le point de départ du délai. Il appartient à l’avocat de vérifier la régularité de la notification reçue.
- Prescription : Bien que le délai de 15 jours ne soit pas un délai de prescription, son dépassement entraîne une forclusion. Aucune demande de relevé de forclusion n’est possible sans texte le prévoyant expressément.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Si le délai de 15 jours est dépassé, l’appelant est forclos. Il peut toutefois solliciter une régularisation dans les conditions prévues par les textes, sous réserve que le tribunal l’admette. L’avocat doit vérifier si une telle possibilité existe dans le cadre de la procédure applicable.
En cas de doute sur la computation du délai ou sur la recevabilité des conclusions, il est recommandé de consulter sans délai le texte applicable et, le cas échéant, de saisir le tribunal pour obtenir des précisions.
Calculer ce délai
Pour éviter toute erreur de computation, utilisez le calculateur de délais de Juritime. Cet outil intègre les règles des articles 640 à 647 CPC et permet de déterminer avec précision la date d’échéance du délai.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas la vérification du texte applicable et l'analyse de l'avocat.
Questions fréquentes
- Que se passe-t-il si le délai expire un jour férié ?
- L’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article 642 alinéa 2 du CPC.
- Le délai de distance s’applique-t-il si la notification est faite à personne en France ?
- Non, le délai de distance est écarté dans ce cas, comme le prévoit l’article 647 du CPC.
- Peut-on demander un relevé de forclusion en cas de dépassement du délai de 15 jours ?
- Aucun texte ne prévoit expressément cette possibilité pour ce délai. L’avocat doit vérifier les conditions de régularisation applicables.
- Faut-il compter le jour de la notification dans le délai ?
- Non, le jour de la notification ne compte pas. Le délai commence à courir le lendemain (article 640 CPC).
- Comment vérifier la régularité de la notification ?
- L’avocat doit examiner les mentions de la notification et, en cas d’irrégularité, en tirer les conséquences sur le point de départ du délai.
Vérifiez la date avec le calculateur gratuit
Chaque étape du calcul est affichée avec son fondement (art. 640 à 647 CPC).